Décret du 20 août 2004 modifiant le décret du 22 mars 2002 portant nomination des membres de la commission instituée par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions <BR>

J.O. 195 du 22 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 20 août 2004 modifiant le décret du 22 mars 2002 portant nomination des membres de la commission instituée par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

NOR : DEFP0400898D

Par décret en date du 20 août 2004 :

I. - Le commissaire général de brigade Deltour (Gérard) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996, modifié par le décret no 98-95 du 18 février 1998, relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de division Desrousseaux (Jean-Claude).

II. - Le commissaire général de 2e classe Soulé (Jean-Claude) est nommé à compter du 1er septembre 2004 membre de la commission prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité, en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Vignat (Régis).